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Droits applicables et lois concernées

En cas de litige : la médiation
En cas de réclamation ou de litige, le client doit en premier lieu adresser une réclamation écrite au service clients EFIPRO en vue de résoudre amiablement le litige : Service Client EFIPRO - 2222 RTE DE GRASSE 06600 ANTIBES – France.
Si aucun accord amiable n’est trouvé entre EFIPRO et le client, ce dernier a la possibilité, en application des dispositions de l’article L.152-1 et suivants du Code de la Consommation, de saisir l’un des deux médiateurs dont les coordonnées figurent ci-dessous :

Association des Médiateurs Européens (A.M.E.) – Centre de Médiation du Barreau de Paris
Maison du Barreau 2 - 4 rue de Harlay 75001 Paris
Tél : 01 46 29 09 46
Mail : associations@avocatparis.org
Site internet : http://www.mediateurseuropeens.org/

Ou

MEDICYS
73 boulevard de Clichy 75009 Paris
Tél : 01 49 70 15 93
Mail : contact@medicys.fr 
Site internet : http://www.medicys.fr/

Le recours à cette procédure de médiation est ouvert à tous les clients EFIPRO.

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